LA RÉGLEMENTATION
En l’absence de réglementation européenne pour les cercueils, les cercueils en carton doivent en France, à l’instar des cercueils en bois respecter les articles R2213-25-26-27 du code général des collectivités territoriales.
L’article R2213-25 qui définit les caractéristiques réglementaires des cercueils en bois précise que les cercueils peuvent être réalisés avec un matériau autre que le bois à condition que ce matériau ait fait l’objet d’un agrément par le Ministre de la Santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France
Dans les faits, les agréments ministériels sont délivrés par la Direction Générale de la Santé rattachée au Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur avis favorable délivré par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) après expertise menée par le comité d’experts spécialisé (CES) « Evaluation des risques chimiques liés aux articles et produits de consommation ».
Le matériau du cercueil d’ECO-CERC a fait l’objet le 10 octobre 2014 d’un avis favorable de l’ANSES, et répond à l’arrêté :
ARRETE DU 30 JANVIER 2015 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation
NOR: AFSP 1502808 A
Journal Officiel N° 0034 du 10 Février 2015
Jusqu’à la publication de ce nouvel agrément en 2015, seuls deux agréments avaient été délivrés :
- Un agrément ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel le 12 mai 1998.
- Un agrément ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel le 2 mai 2011.
Quelle différence majeure existe-t-il entre les agréments de 1998 et 2011 et le nouvel agrément de 2015 ?
Les agréments de 1998 et 2011 n’apportent aucune garantie sécuritaire aux entreprises de pompes funèbres et aux exploitants de crématoriums qui les contestent.
Certes, à côté de la procédure d’agrément existe une norme AFNOR, la norme NF D80-001 visant à caractériser les cercueils d’un point de vue mécanique, biologique et en termes de comportement en crémation.
Le respect de cette norme rassure les professionnels qui ont l’obligation de protéger leurs installations en utilisant des produits adéquats mais qui, en principe, ne peuvent refuser un quelconque cercueil en carton agréé au risque d’être condammés à des sanctions pénales prévues par l’article 433-21-1 du code pénal.
Et la norme NF D80-001 n’est pas obligatoire…
Contrairement aux agréments de 1998 et 2011, l’agrément de 2015 a été délivré sur la base d’une évaluation de l’ANSES qui, depuis juillet 2012, intègre dans son protocole d’analyse des matériaux de cercueils, l’examen même des caractéristiques des cercueils en matière mécanique et en termes de comportement en crémation.
Pour émettre un avis favorable préalable à un agrément, l’ANSES impose ainsi que le cercueil respecte la norme NF D80-001 (partie 1 et partie 3).
En conclusion, les cercueils ECOCERC sont les premiers cercueils et aujourd’hui les seuls cercueils sur le marché français dont l’agrément apporte les garanties nécessaires aux entreprises de pompes funèbres et aux professionnels de la crémation.
Quid des agréments de 1998 et 2011 ?
Pour que leur portée commerciale soit équivalente à la portée de l’agrément caractérisant les cercueils ECO-CERC, les cercueils relevant des agréments de 1998 et 2011 doivent passer avec succès les tests relatifs à la norme NF D80-001 (parties 1 et 3) auprès d’un laboratoire accrédité pour les essais correspondants par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ne vous laissez toutefois pas abuser :
1. En France, seul le laboratoire FCBA est accrédité pour apprécier la conformité des cercueils à la norme NF D80-001
2. Les autres laboratoires français ou étrangers mentionnés par certains distributeurs de cercueils ne peuvent être pris en considération que s’ils garantissent disposer du matériel adapté afin de respecter intégralement les protocoles de tests décrits dans la norme NF D80-001.
3. Le fait de mentionner que de quelconques tests aient pu un jour avoir été conduits (avec succès ou non) dans un laboratoire, y compris le FCBA, ne garantit en rien que le cercueil respecte la norme NF D80-001.
Face à des cercueils réalisés avec des matériaux agréés en 1998 et 2011, vous devez exiger d’obtenir un certificat émis par le laboratoire attestant de la conformité du cercueil à la norme, voir, le cas échéant, vous faire communiquer les résultats de tests complets.
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER :
CETTE FOIS C’EST FAIT :
UN CERCUEIL EN CELLULOSE ECOLOGIQUE REPONDANT AUX EXIGENCES DES CREMATORIUMS EST DISPONIBLE SUR LE MARCHE.
Notre cercueil qui, le 10 octobre 2014, a reçu un avis favorable de l’ANSES (agence indépendante mandatée par le Ministère de la Santé pour évaluer notre cercueil) vient d’être agréé par le Ministère de la Santé :
Arrêté NOR : AFSP1502808A du 30 janvier 2015.
Nos cercueils en cellulose écologiques , dans le cadre de la crémation, permettent à la fois au défunt de participer à l’effort collectif de recyclage qui permet d’accorder une seconde vie à des matériaux naturels mais surtout, contribue à réduire la déforestation en évitant d’abattre des arbres que l’on destine à la combustion sans qu’il y ait forcément de démarche pour valoriser l’énergie fournie.
Mais ces cercueils en cellulose (souvent appelés « cercueils en carton ») ne sont jusqu’à présent jamais parvenus à s’imposer sur le marché, essentiellement parce que les gestionnaires de crématoriums estiment n’avoir jamais reçu l’assurance que la manipulation et la crémation des cercueils pouvaient s’opérer sans danger à la fois pour les équipements et les hommes.
Pourtant, comme l’exige le code général des collectivités territoriales, des matériaux à base de cellulose ont été agréés par le Ministère de la Santé en 1998 et 2011 et des cercueils réalisés avec ces matériaux ont été mis sur le marché.
Toutefois les agréments ministériels ne s’intéressant essentiellement qu’à la composition des matériaux mis en oeuvre, en veillant principalement à ce que ces derniers soient exempts de substances chimiques nocives comme par exemple les biocides, la loi n’a apporté en 1998 et 2011 aucune garantie de sécurité aux entreprises de pompes funèbres et aux crématoriums qui refusent souvent les cercueils en cellulose, quitte à s’exposer aux sanctions pénales au regard de l’article 433-21-1 du code pénal…
Et pourtant il existe une norme en France, la norme AFNOR NF80-001 qui apporte toutes les garanties requises en crémation.
Mais comme vous le savez, cette norme n’est pas obligatoire…
Et c’est une grande première car cette fois, les crématoriums peuvent utiliser nos cercueils sans plus aucune appréhension.
Pourquoi ?
Simplement parce que les modalités d’agrément ont changé depuis le 26 juillet 2012 et que depuis cette date, au delà des exigences qui avaient été requises pour les agréments de 1998 et de 2011, l’ANSES a imposé que 2 des 3 volets de la norme AFNOR NF80-001 soient parfaitement remplis.
Notre cercueil a passé favorablement les tests de la norme NF80-001 (partie 1 / caractérisation mécanique des cercueils et partie3 / caractérisation des cercueils au regard de la crémation) auprès du laboratoire FBCA à Paris.
Vous l’avez compris, d’une certaine façon, en liant le respect de la norme AFNOR à la délivrance de notre agrément ministériel, l’Etat a rendu obligatoire la norme NF80-001 (partie 1 et 3) ce qui nous permet aujourd’hui d’affirmer que nous sommes les premiers à pouvoir proposer un cercueil en cellulose reconnu sans risques par l’Etat et qui ne peut donc plus être refusé pour des raisons sécuritaires par quelque crématorium que ce soit.
